Intervention de Pierre-Yves Collombat

Je ne peux pas suivre le raisonnement de M. le ministre.

D’abord, je ne suis guère sensible – vous voudrez bien m’en excuser ! – à l’argument selon lequel la formulation a été validée par le Conseil constitutionnel !

Ensuite, je reconnais qu’il y a un risque supplémentaire. Mais c’est toute la difficulté de l’exercice de la prévention en démocratie ! Il vient un moment où il faut arrêter le curseur et se garder d’aller trop loin, sauf à agir, de toute façon, en pure perte, car il y aura toujours quelque chose qui échappera à notre vigilance.

Il n’y a pas trente-six solutions. Si l’individu présente un certain nombre d’indications très précises révélatrices d’un délit – faux papiers, par exemple, ou autre chose –, si la situation est suffisamment sérieuse, la procédure ordinaire permet, me semble-t-il, de placer l’individu en garde à vue.

En revanche, pour tout ce qui concerne la suspicion, d’après ce que je sais – peut-être l’infirmerez-vous – le fichier S est quand même déjà très large. On nous a parlé de tel ou tel individu qui, bien que figurant au fichier S, n’avait jamais fait l’objet de la moindre demande !

Ce que je veux dire, c’est qu’il vient un moment où il faut arrêter le curseur. Et ce que nous proposons nous semble sinon la bonne solution, en tout cas la moins mauvaise.

Comment le procureur de la République, qui n’est ni omniscient ni doué d’ubiquité, pourrait-il exercer un véritable contrôle sur les mesures de retenue administrative ? C’est évidemment impossible !

Telles sont les raisons pour lesquelles je maintiens l’amendement n° 200 rectifié.