Intervention de Jacques Mézard

Par cet amendement, nous souhaitons substituer, dans l’alinéa 5 de l’article 18, le juge des libertés et de la détention au procureur de la République. En effet, nous n’avons pas terminé le débat sur les définitions respectives d’une mesure « restrictive » de liberté et d’une mesure « privative » de liberté. Sur ce point, je reconnais toute l’intelligence de nos hauts magistrats – sans préciser lesquels ! – qui parviennent à établir une différence entre une mesure « restrictive » de liberté et une mesure « privative » de liberté. Nous atteignons là l’un des sommets du débat !

En tout cas, lorsqu’une personne fait l’objet d’une mesure de retenue de quatre heures, que cette dernière relève de la « restriction » ou de la « privation » de liberté, je pense que celui qui est le mieux à même d’exercer un contrôle n’est pas le procureur de la République. En effet, dans le système actuel – et tant qu’il n’y aura pas de révision constitutionnelle sur ce point – le procureur de la République est nommé par le pouvoir exécutif dont il dépend – ce qui n’est d’ailleurs pas forcément une critique de ma part, faute de savoir si l’autre solution sera meilleure.

Quoi qu’il en soit, je pense qu’il serait opportun de donner la possibilité du contrôle de cette mesure au juge des libertés et de la détention plutôt qu’au procureur de la République.

Il serait bon qu’un débat sur le juge des libertés, notamment sur la collégialité de cette instance, ait rapidement lieu. Outre que l’importance du sujet justifie l’ouverture d’une réflexion, cela témoignerait d’un effort du Gouvernement pour faire passer la pilule de cet article 18 !