Intervention de Bernard Cazeneuve

À mon grand regret, je dois dire que cet amendement pose un problème, monsieur Mézard.

Le régime de la retenue pour vérification de situation créé par cet article est calqué sur celui de la retenue aux fins de vérification d’identité prévu à l’article 78–3 du code de procédure pénale. Il s’agit d’une mesure de vérification et non pas d’un nouveau régime d’audition libre ou de garde à vue.

Par conséquent, pour des raisons de droit, il n’y a pas lieu de notifier un droit à garder le silence à une personne retenue dans ce cadre, car elle n’a pas vocation à être interrogée.

Il est par ailleurs expressément prévu que la retenue ne peut donner lieu à audition. Aux termes de la rédaction retenue par la commission des lois, la personne retenue est d’ailleurs précisément informée de ce fait.

Par conséquent, votre amendement est satisfait par les dispositions que nous avons d’ores et déjà arrêtées. Voilà pourquoi, monsieur Mézard, je vous demande de le retirer.