Intervention de Jean-Pierre Grand

Réunion du 29 mars 2016 à 14h30
Lutte contre le crime organisé et le terrorisme — Article 18

Photo de Jean-Pierre GrandJean-Pierre Grand :

Le thème de cet amendement a été très largement abordé lors de l’examen d’amendements antérieurs. Par conséquent, je me contenterai de rappeler que nous souhaitons harmoniser la durée de retenue à quatre heures. Que la personne contrôlée soit mineure ou majeure, quatre heures sont nécessaires pour permettre aux forces de l’ordre de procéder aux vérifications requises.

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