L'amendement n° 191 est retiré.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 133 rectifié est présenté par MM. Delfau, Baylet et Collin.
L'amendement n° 275 est présenté par MM. Fischer, Muzeau et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer le V et le VI de cet article.
L'amendement n° 133 rectifié n'est pas soutenu.
La parole est à M. Guy Fischer, pour présenter l'amendement n° 275.