Intervention de Bernard Cazeneuve

Cet amendement vise à sécuriser le dispositif d’autorisation de sortie du territoire pour les mineurs voté par l’Assemblée nationale, tout en limitant les contraintes administratives pour les familles.

Le régime des autorisations de sortie du territoire, tel qu’il était en vigueur jusqu’en 2013, était largement inefficace. En effet, le modèle d’autorisation délivré par les mairies ne constituait pas un document sécurisé, ce qui diminuait grandement l’intérêt d’un contrôle lors du passage de la frontière par le mineur.

Aussi, plutôt que de faire reposer le dispositif sur une autorisation simplement signée des parents, aisément falsifiable, ou encore de prévoir la délivrance d’un document spécifique attestant de cette autorisation, il est proposé d’utiliser le passeport comme support de l’autorisation de sortie du territoire, hors voyages scolaires. Celui-ci, qui est très sécurisé, constitue d’ores et déjà le document de voyage nécessaire à la plupart des déplacements. Il deviendrait obligatoire pour les mineurs, non accompagnés d’un titulaire de l’autorité parentale, pour tout déplacement en dehors du territoire national.

Qui plus est, ce dispositif ne crée aucune charge nouvelle, que ce soit pour les collectivités territoriales, qui étaient les seules concernées par le dispositif d’autorisation de sortie du territoire en vigueur jusqu’en 2013, ou pour l’État. En particulier, si les mairies n’étaient pas mobilisées pour les autorisations de sortie du territoire, cela signifierait, en l’état du texte, que les deux titulaires de l’autorité parentale devraient se rendre en préfecture pour signer ce document, ce qui serait une contrainte particulièrement lourde pour la plupart des familles, ainsi qu’une charge nouvelle pour les préfectures.

Cet amendement tend également à rendre applicables dans les collectivités régies par le principe de spécialité législative les modifications apportées dans le code civil par cet article.