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Intervention de Hervé Marseille
Réunion du 29 mars 2016 à 14h30
Lutte contre le crime organisé et le terrorisme — Article 18 ter priorité, amendement 114
Hervé Marseille, président :L’amendement n° 114, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
I. – L’article 375-5 du code civil est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;
2° Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé :
« II. – Le présent article est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna. » ;
II. – Le présent article est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna.
La parole est à M. le ministre.
