Intervention de Michel Mercier

La commission des lois a donc tenté de réécrire cet article, en se fondant sur la notion d’ordre de la loi et en s’inspirant d’une disposition voisine figurant dans le code de la défense. Ainsi, serait déclaré pénalement non-responsable « le fonctionnaire de la police nationale, le militaire de la gendarmerie nationale, le militaire déployé sur le territoire national dans le cadre des réquisitions prévues à l’article L. 1321-1 du code de la défense ou l’agent des douanes qui fait un usage absolument nécessaire et strictement proportionné de son arme à l’encontre d’une personne venant de commettre un ou plusieurs meurtres ou tentatives de meurtre, dans le but exclusif d’empêcher la réitération imminente de ces actes ».

Je vous proposerai un amendement tendant à remplacer l’épithète « imminente » par l’expression « dans un temps rapproché », pour tenir compte des observations que nous a adressées M. le ministre.

Il s’agit donc d’essayer d’encadrer ce droit accordé aux forces de l’ordre de faire usage de leur arme quand il y a déjà eu commission d’un assassinat ou tentative d’assassinat et que l’on a la certitude que cet acte va être réitéré dans un temps rapproché. C’est l’exemple même des attentats de Paris ! Les criminels vont d’un point à un autre, d’un bar à un autre… Il est donc normal que l’on puisse les poursuivre et les attaquer pour les empêcher d’agir.

Reste que ce n’est pas un permis de tirer : ce droit est strictement encadré par les exigences constitutionnelles, conventionnelles, et par la jurisprudence de la Cour de cassation. C’est pourquoi nous précisons que l’usage du feu doit être « absolument nécessaire et strictement proportionné ».

Toutes ces raisons ont amené la commission des lois à modifier le texte de l’Assemblée nationale et à adopter cette nouvelle rédaction qu’elle vous soumet aujourd’hui, mes chers collègues. Il faut par conséquent approfondir ce débat et rejeter ces amendements identiques de suppression.