Intervention de Michel Mercier

Je signale que nous avions pris en compte dès le départ la jurisprudence de la CEDH, puisque nous avions indiqué que l’usage de l’arme devait être « absolument nécessaire et strictement proportionné », termes que vous reprenez dans votre rédaction.

À ce stade de nos travaux, la question est de savoir si nous tentons de trouver une solution commune ou si, la commission n’ayant pu être saisie de cet amendement, nous demandons au Sénat de se prononcer sur celui-ci. Ma préférence va à la première option, mais la décision vous appartient, monsieur le ministre.

Nous sommes prêts à envisager de faire un pas dans votre direction en modifiant quelque peu notre texte. L’attente des forces de l’ordre est forte sur cette question. Il s’agit non pas de délivrer un permis de tirer, mais d’encadrer une riposte strictement nécessaire pour éviter la réitération de crimes.

Il n’y a finalement pas beaucoup de points de divergence entre le texte de la commission et celui du Gouvernement.

Pour notre part, nous sommes assez attachés à l’inscription de cette disposition dans le code pénal, pour la simple raison que les praticiens que nous avons auditionnés nous ont dit ne se servir que de ce code, et pas des autres. Cependant, ce point n’est pas essentiel.

Vous estimez, monsieur le ministre, que notre rédaction est plus large que celle que vous présentez. Je suis prêt à la modifier, afin d’écrire, après « de son arme », « dans le but exclusif d’empêcher la réitération, dans un temps rapproché et dans le cadre d’une action criminelle visant à causer plusieurs victimes, d’un ou plusieurs meurtres ou tentatives de meurtres venant d’être commis, lorsqu’il existe des raisons réelles et objectives de craindre cette réitération ».

Cette nouvelle rédaction, tout en se fondant sur le travail de la commission, restreint les possibilités d’utilisation de l’arme à feu, comme vous l’avez souhaité. Il vous appartient de nous indiquer si un accord peut être trouvé entre nous sur ce point, monsieur le ministre.