Intervention de Cécile Cukierman

L’article 20 vise à apporter une solution au problème des personnes de retour des zones de guerre ayant participé aux opérations de groupements terroristes.

Le Gouvernement souhaite inscrire dans notre droit commun une mesure portant atteinte à la liberté d’aller et venir, largement inspirée par l’assignation à résidence prévue par le régime de l’état d’urgence en vigueur.

Le manque de moyens humains et financiers ne permettant pas aux enquêteurs de réunir les renseignements suffisants pour qualifier la participation des intéressés aux opérations de groupements terroristes, le Gouvernement propose de mettre en place une assignation à résidence des personnes considérées comme « potentiellement dangereuses ».

S’il est évident que des contrôles et vérifications concernant les déplacements de personnes dans des zones de guerre doivent être réalisés, le recours à cette procédure devrait être exceptionnel et strictement encadré, respecter les principes de nécessité et de proportionnalité, et être soumis à un contrôle juridictionnel plein et entier. Ainsi, on peut décider, pour une durée d’un an, d’imposer à ces personnes de déclarer l’adresse de leur domicile, leurs déplacements et les identifiants pour tous leurs moyens de communication électronique.

Il s’agit là d’un basculement des mesures répressives dans le champ de la police administrative et, au passage, de la suppression des garanties de recours devant le juge judiciaire.

Pour l’ensemble de ces raisons, nous demandons la suppression de l’article 20.