Intervention de Michel Mercier

L’amendement n° 251 est de précision.

Par l’amendement n° 264, le Gouvernement entend rétablir les mesures de coercition « allégées » s’appliquant pendant six mois au terme de l’assignation à résidence. Un certain nombre d’interdictions s’appliquent en effet aux individus ayant été assignés à résidence, comme l’interdiction de se trouver en relation directe ou indirecte avec certaines personnes nommément désignées. Ils peuvent aussi se voir imposer l’obligation de déclarer l’adresse de leur domicile, leurs identifiants pour tout moyen de communication électronique, leurs déplacements. Ces obligations, dites « allégées », sont en réalité lourdes, puisqu’il est porté atteinte à la liberté d’aller et de venir.

La commission, qui n’a pu se prononcer sur l’amendement tel qu’il est rédigé, a fait un choix différent de celui du Gouvernement.

Nous avons accepté que l’assignation à résidence puisse être d’une durée plus longue, mais nous avons refusé les mesures dites « allégées » consécutives à la fin de cette assignation.

Compte tenu de la position précédemment adoptée par la commission, je ne peux qu’émettre, à titre personnel, un avis défavorable sur l'amendement n° 264.

Sur l’amendement n° 127, qui vise à ramener la durée de l’assignation à résidence à un mois, la commission a émis un avis de sagesse. Je veux simplement préciser que le texte de la commission des lois prévoit une durée non pas de deux mois, mais de deux mois au maximum, ce qui est tout à fait différent. Il n’est pas porté atteinte au principe de proportionnalité. Il appartient à l’autorité administrative de déterminer la durée de l’assignation à résidence, dans le respect de cette limite.

La position de la commission a pour avantage, d’une part, de permettre au ministre de l’intérieur de garder à disposition des services administratifs les personnes revenant de théâtres d’opérations terroristes pendant deux mois au maximum, et, d’autre part, de ne pas donner la possibilité de prendre d’autres mesures de coercition, une fois l’assignation à résidence terminée.