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Intervention de Bernard Cazeneuve
Réunion du 29 mars 2016 à 21h30
Lutte contre le crime organisé et le terrorisme — Article 20, amendements 127 28 2016
Bernard Cazeneuve, ministre :
En ce qui concerne l'amendement n° 127, dans son avis du 28 janvier 2016, le Conseil d’État a estimé que la durée maximale de l’assignation à résidence devait être limitée à un mois non renouvelable. Cette durée d’un mois est nécessaire pour savoir si la personne est susceptible de porter atteinte à la sécurité nationale. Une durée plus longue serait difficilement justifiable et pourrait présenter un risque constitutionnel. Pour ces raisons, le Gouvernement est favorable à cet amendement.
Le Gouvernement est également favorable à l’amendement n° 251, qui est de précision.
