Intervention de Jacques Bigot

Dans le texte initial du Gouvernement, l’article 20 contenait un alinéa visant toute personne ayant quitté le territoire national pour accomplir « des déplacements à l’étranger ayant pour objet la participation à des activités terroristes ».

Si cet alinéa avait été maintenu, on aurait pu penser qu’il s’agissait plutôt de mettre en place un système de contrôle judiciaire, plus conforme fondamentalement à nos règles juridiques et à notre État de droit.

Je comprends, monsieur le ministre, la nécessité de pouvoir contrôler les personnes en question pendant un certain temps afin de déterminer si elles ont commis des infractions justifiant d’engager une procédure judiciaire.

En revanche, au travers de l'amendement n° 264, vous proposez d’imposer à ces personnes, pendant une durée de trois mois renouvelable une fois, des astreintes relativement lourdes, y compris celle de ne pas quitter le territoire d’une commune, laquelle pourra être un village. Ces obligations ressemblent beaucoup à des mesures de contrôle judiciaire.

Monsieur le ministre, je vous ai entendu, lors de la discussion d’autres textes, dire que vous étiez très attaché au respect de la Convention européenne des droits de l’homme. Je ne suis pas certain que le dispositif proposé respecte le droit à la liberté, tel qu’il est défini à l’article 5 de cette convention. Nous ne voterons donc pas l’amendement du Gouvernement, la rédaction adoptée par la commission pour cet article nous paraissant meilleure.