Intervention de Jean-Pierre Caffet

Réunion du 29 mars 2016 à 21h30
Lutte contre le crime organisé et le terrorisme — Article additionnel après l'article 32 AB, amendement 69

Photo de Jean-Pierre CaffetJean-Pierre Caffet, président :

La parole est à M. Philippe Paul, pour présenter l'amendement n° 69 rectifié.

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