Intervention de Jean-Pierre Caffet

Réunion du 29 mars 2016 à 21h30
Lutte contre le crime organisé et le terrorisme — Article additionnel après l'article 32 AB

Photo de Jean-Pierre CaffetJean-Pierre Caffet, président :

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 32 AB.

Chapitre Ier

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