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Intervention de Jean-Pierre Caffet
Réunion du 29 mars 2016 à 21h30
Lutte contre le crime organisé et le terrorisme — Article 32, amendement 95
Jean-Pierre Caffet, président :L’amendement n° 95, présenté par M. Grosdidier, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 6
Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :
Il est déclenché lorsqu’un incident se produit ou, eu égard aux circonstances de l’intervention ou au comportement des personnes concernées, est susceptible de se produire. Il est également déclenché à la demande des personnes concernées par les interventions des agents de la police nationale et des militaires de la gendarmerie nationale.
II. – Alinéa 7
1° Après le mot :
preuves
insérer les mots :
, le respect par les agents et militaires de leurs obligations
2° Compléter cet alinéa par les mots :
et militaires
La parole est à M. François Grosdidier.
