Intervention de Bernard Cazeneuve

Réunion du 29 mars 2016 à 21h30
Lutte contre le crime organisé et le terrorisme — Article 32

Bernard Cazeneuve, ministre :

L’article 32 encadre strictement l’utilisation des enregistrements audiovisuels issus des caméras mobiles afin de concilier l’exercice des libertés publiques, notamment le droit au respect de la vie privée, avec les nécessités liées aux objectifs visés. Si cette durée de conservation est certes plus longue que celle qui est fixée pour les images de vidéoprotection, elle n’est pas disproportionnée au regard desdits objectifs. C’est pourquoi le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion