Intervention de Michel Mercier

Cet amendement n’a pas pu être étudié par la commission.

Son objet est d’exclure les caméras mobiles du champ d’application du régime juridique de la vidéoprotection. Les caméras de vidéoprotection sont en effet soumises à autorisation préfectorale, avec information du maire de la commune concernée. Or, bien entendu, le dispositif de caméras mobiles mis en œuvre au bénéfice des agents de la police nationale n’est pas soumis à une telle autorisation. Il convient de ne pas mélanger les deux régimes juridiques.

En outre, l’amendement n° 267 précise expressément que les dispositions de la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés s’appliqueront.

À titre personnel, j’émets un avis favorable sur l’amendement n° 261.