Intervention de Nathalie Goulet

Cet amendement est directement issu des travaux de la commission d’enquête qui a œuvré au sein du Sénat, précisément de sa proposition n° 84.

Je sais bien que les rapports sont faits pour rester dans les tiroirs ! Toutefois, monsieur le garde des sceaux, voilà qu’on nous présente, aujourd'hui, un véhicule législatif qui nous permettrait d’enrichir un dispositif – celui-là même que vous proposez à travers ce texte – qui est déjà très complet.

En matière de terrorisme, a fortiori dans des affaires impliquant des départs potentiels – on en parle tous les jours et, avec plus de 9 000 personnes signalées à l’Unité de coordination de la lutte antiterroriste, l’UCLAT, la situation est extrêmement sérieuse –, il est nécessaire de diligenter les enquêtes rapidement. Cela suppose, comme nous sommes en train de le prévoir, de pouvoir agir à toute heure du jour et de la nuit.

Pour améliorer la célérité des enquêtes, il importe de fluidifier autant que possible les échanges. L’article 706-92 du code de procédure pénale exige une ordonnance écrite pour les autorisations données par le juge des libertés et de la détention, alors que ces procédures pourraient utilement passer par une signature électronique.

La commission d’enquête a effectivement estimé que la signature électronique des actes de procédure d’enquête en matière de terrorisme pouvait très bien avoir cours.

Un certain nombre de membres de cette commission d’enquête, y compris moi-même, qui l’ai présidée, proposent donc de permettre au juge des libertés et de la détention de signer électroniquement les autorisations prévues par les articles 706-89 à 706-96 du code de procédure pénale.