Intervention de Esther Benbassa

Dans sa rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale, l’article 2 du projet de loi permettait, en matière de criminalité et de délinquance organisées, au juge des libertés et de la détention, sur requête du procureur de la République, ou au juge d’instruction d’autoriser les officiers de police judiciaire à installer des IMSI-catchers pour recueillir les données de connexion permettant l’identification d’un équipement terminal ou du numéro d’abonnement de son utilisateur.

La réécriture de l’article 2 par le rapporteur a encore élargi les possibilités offertes aux autorités judiciaires d’avoir recours aux IMSI-catchers pour intercepter des correspondances émises ou reçues par un équipement terminal. Finalement, les IMSI-catchers recueilleront aussi bien les données techniques, c’est-à-dire toutes celles qui encapsulent une conversation, que le contenu des échanges.

Nous considérons que cette disposition est bien trop attentatoire aux libertés individuelles et au droit à la vie privée et qu’elle doit donc être supprimée.