Intervention de Alain Richard

Réunion du 30 mars 2016 à 14h30
Lutte contre le crime organisé et le terrorisme — Article 2 bis

Cette mention ne figure donc pas dans le code de procédure pénale ?

Ecrire un commentaire

Inscription
Nom d'utilisateur
Email

Connexion
Nom d'utilisateur ou Email
Mot de passe

M'alerter par email lorsque quelqu'un réagit à mon commentaire

Questions fréquentes — Données — API — NosDéputés.fr — Mentions légales — Contact