Intervention de Nathalie Goulet

Dans le prolongement de la proposition n° 83 du rapport de la commission d’enquête sur les réseaux djihadistes, cet amendement a pour objet d’exclure les captations de données informatiques mises en œuvre par les magistrats dans le cadre de la procédure prévue à l’article 706-102-1 du code de procédure pénale du régime de l’autorisation ministérielle prévue par l’article 226-3 du code pénal.

Le maintien de l’autorisation ministérielle prive la technique de la captation de données de la souplesse nécessaire à son efficacité, alors même que nous venons de voter – avec plus ou moins de bonne humeur, monsieur le rapporteur ! – une batterie de dispositions visant précisément à plus de souplesse.

En outre, maintenir l’office du juge sous le régime d’une autorisation ministérielle semble contrevenir quelque peu au principe de la séparation des pouvoirs.

J’ajoute que, à mon sens, toutes les dispositions que nous venons d’adopter devraient être utilement complétées par l’interdiction des cartes de téléphone prépayées et anonymes. À défaut, elles ne serviraient à rien. En effet, les gens qui fomentent un mauvais coup n’auraient qu’à acheter une carte sans identification dans un bureau de tabac, puis à jeter la puce. Tous les IMSI-catchers du monde n’y pourront rien !