Intervention de Nathalie Goulet

Le présent amendement a pour objet d’étendre la circonstance aggravante prévue pour les attaques contre les systèmes de traitement automatisé de données, les STAD, mis en œuvre par l’État à l’ensemble des STAD mis en œuvre par les opérateurs d’importance vitale, c'est-à-dire les organismes publics ou privés qui produisent ou distribuent des biens et des services essentiels à la population, à l’État ou à la sécurité de la Nation. Ils sont définis à l’article R. 1332–1 du code de la défense.

On le sait, la cybercriminalité ne cesse de croître et de renforcer ses attaques. Cette disposition semblait au rapporteur et à l’ensemble des membres de la commission d’enquête, qui ont voté son rapport à l’unanimité, une mesure parfaitement légitime et opportune.