Intervention de Philippe Bas

À la vérité, il nous faut conduire une réflexion profonde sur l’exécution des peines, mais, aujourd'hui, c’est le terrorisme qui nous préoccupe, et, sur ce plan, la volonté est commune : il s’agit de s’assurer, pour l’avenir, par des mesures beaucoup plus restrictives que celles qui existent actuellement, qu’aucun terroriste condamné à perpétuité ne pourra sortir de prison.

La commission est en désaccord avec un certain nombre de nos collègues, notamment les auteurs des sous-amendements qui ont été présentés tout à l'heure. Je l’assume parfaitement, car ce débat est tout à fait légitime. En réalité, ce désaccord porte sur les méthodes qui nous permettront d’atteindre le résultat que nous recherchons ensemble.

Assortir la perpétuité de la période de sûreté la plus longue possible peut être une satisfaction morale et politique. Mais, d’une part, cela ne suffirait pas et, d’autre part, puisque nous avons la certitude, éclairés par les travaux de notre commission, qui a passé beaucoup de temps à examiner le droit, que le Conseil constitutionnel, demain, réduira notre travail à néant, nous n’aurons rien, pour avoir voulu tout.

Quelle crédibilité aurons-nous alors auprès des Français, nous qui nous faisons le relais de la demande, si largement partagée par nos concitoyens, d’une sévérité accrue dans l’exécution des peines de perpétuité pour les terroristes ? Que leur dirons-nous ? Que le Conseil constitutionnel est méchant et que la Cour européenne des droits de l’homme n’a rien compris ? Quand bien même aurait-on raison de le dire, nous n’aurons pas réussi à inscrire dans la loi des dispositions permettant de garantir une perpétuité réelle.

Dans les faits, la perpétuité est déjà effective, le terme de la période de sûreté n’emportant évidemment pas de libération automatique, comme je crois l’avoir démontré sur la base de cas précis. Toutefois, nous voulons faire en sorte que ce point ne soit pas discuté à l’avenir.

Comme l’a proposé M. le rapporteur, au nom de la commission des lois, nous avons prévu des éléments de procédure aussi rigoureux que l’obligation de consulter les parties civiles et leurs associations, même trente ans après, et l’impossibilité pour le tribunal de l’application des peines d’imposer une décision sans avoir d'abord obtenu l’aval de cinq magistrats de la Cour de cassation – il me semble que ces magistrats d’expérience, qui ne sont pas réputés pour être de grands fantaisistes, ne seront pas portés à faire courir des risques inutiles à la société française.