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Intervention de Jacqueline Gourault
Réunion du 30 mars 2016 à 21h30
Lutte contre le crime organisé et le terrorisme — Articles additionnels après l'article 4 sexies, amendement 102
Jacqueline Gourault, présidente :L’amendement n° 102, présenté par MM. Rachline et Ravier, n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 70 rectifié ?
