Intervention de Jacqueline Gourault

Réunion du 30 mars 2016 à 21h30
Lutte contre le crime organisé et le terrorisme — Article 4 septies nouveau, amendement 103

L’amendement n° 103, présenté par MM. Rachline et Ravier, n’est pas soutenu.

Je mets aux voix l’article 4 septies.

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