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Intervention de Jacqueline Gourault
Réunion du 30 mars 2016 à 21h30
Lutte contre le crime organisé et le terrorisme — Article 4 nonies nouveau, amendement 206
Jacqueline Gourault, présidente :Je suis saisie de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 206, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéas 2 à 5
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. le garde des sceaux.
