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Intervention de Jacqueline Gourault
Réunion du 30 mars 2016 à 21h30
Lutte contre le crime organisé et le terrorisme — Article 4 nonies nouveau, amendement 19
Jacqueline Gourault, présidente :Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements n° 19 rectifié quater, 20 rectifié ter et 21 rectifié ter ?
