Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Réunion du 30 mars 2016 à 21h30
Lutte contre le crime organisé et le terrorisme — Article 6

Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux :

Même s'il est très attentif aux droits de la défense, le Gouvernement estime que l'amendement introduit au stade de la commission des lois revient à vider le dispositif de protection des témoins de sa substance, sans ajouter une garantie pour la défense. En effet, la disposition initialement présente dans le texte gouvernemental protégeait l'anonymat uniquement lors des audiences publiques et sur des actes rendus publics.

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