Intervention de Michel Mercier

Réunion du 30 mars 2016 à 21h30
Lutte contre le crime organisé et le terrorisme — Articles additionnels après l'article 6

Photo de Michel MercierMichel Mercier, rapporteur :

Cet amendement vise à étendre aux interprètes la protection proposée aux témoins par le présent projet de loi.

Les questions que j’ai posées à ce sujet sont restées sans réponse. Je n’ai donc pas connaissance d’un besoin des juridictions en la matière. Aussi, je souhaite connaître l’avis du Gouvernement avant que l’assemblée ne puisse se prononcer ; j’y insiste, nous n’avons été informés d’aucun besoin particulier des juridictions.

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