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Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Réunion du 30 mars 2016 à 21h30
Lutte contre le crime organisé et le terrorisme — Articles additionnels après l'article 6
Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux :
Si les juridictions ont besoin de traducteurs, je n’ai moi non plus jamais entendu parler d’un besoin de protection desdits traducteurs. Au reste, l’adoption de cet amendement engendrerait une difficulté : l’interprète, auxiliaire de justice, est choisi à partir d’une liste publique, comme le prévoit l’article R. 111-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Il serait difficile de rendre confidentiel le choix d’un interprète, qui ne peut être choisi que s’il figure sur une liste publique !
Le Gouvernement est donc défavorable à l’amendement. Pour répondre très précisément au rapporteur, j’ajoute qu’il n’a pas été non plus destinataire d’une demande de protection des traducteurs.
