Intervention de Jean-Jacques Urvoas

L’article 11 a été modifié par la commission des lois afin d’introduire une compétence nationale concurrente du TGI de Paris en matière de cybercriminalité. Le Gouvernement est défavorable à cette proposition. Il considère que l’organisation judiciaire actuelle, reposant notamment sur l’existence de huit juridictions interrégionales spécialisées et sur un office central de lutte contre ce type d’infraction, permet de répondre efficacement aux enjeux actuels.

Il n’est pas souhaitable d’étendre indéfiniment la centralisation des compétences à Paris, alors que des juridictions spécialisées réparties sur l’ensemble du territoire national, disposant des mêmes moyens d’investigation et de magistrats tout aussi expérimentés et spécialisés, répondent parfaitement aux enjeux de la lutte contre ce type de délinquance. Il est donc proposé de rétablir le texte adopté par l’Assemblée nationale.