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Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Réunion du 30 mars 2016 à 21h30
Lutte contre le crime organisé et le terrorisme — Articles additionnels après l'article 12
Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux :
Les techniques spéciales d'enquête applicables à la criminalité organisée ne sont applicables en matière de blanchiment que si celui-ci porte sur une infraction relevant elle-même de la criminalité organisée. Or il existe des réseaux organisés de blanchiment portant sur des infractions de droit commun qui contribuent au financement de la grande criminalité et du terrorisme.
Cet amendement vise à rendre applicable à l'ensemble des délits de blanchiment aggravé la procédure dérogatoire réservée à la criminalité et à la délinquance organisées.
