Intervention de Jean-Yves Leconte

La proposition de notre collègue doit être mise en regard des dispositions prévues à l’article 13, qui prévoit d’encadrer ce moyen de paiement, comme vous l’avez indiqué, monsieur le garde des sceaux. Sauf que ne peuvent être visés que les moyens de paiement émis en France. Compte tenu de la manière dont ces cartes sont rechargeables, elles peuvent parfaitement être rechargées dans un pays étranger tout en étant utilisables en France ; il suffit de transmettre un numéro de code. Nul besoin qu'elles aient été émises dans notre pays pour pouvoir y être utilisées !

C’est pourquoi l’article 13, à mon sens, est inopérant et n’empêchera pas le recours à ce moyen de paiement s’il est émis par un pays tiers, tout en étant alimenté par une personne résidant en France. La seule solution, si l’on veut vraiment lutter contre ce qu’on considère comme un risque, c’est d’interdire tout paiement sur le territoire national au moyen de ce type de carte.

Je le répète, les dispositions prévues à l’article 13, quoi que l’on imagine, ne nous protégeront pas. N’importe quel organisme émetteur, qu’il soit situé dans un pays de l’Union européenne ou non, pourra très bien diffuser ces cartes, qu’il sera possible par la suite de recharger, en France, au moyen de codes achetés sur internet ou ailleurs. La seule voie possible, c’est l’interdiction pure et simple, à charge pour la France de demander un réexamen de la directive de 2009.