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Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Réunion du 30 mars 2016 à 21h30
Lutte contre le crime organisé et le terrorisme — Articles additionnels après l'article 12
Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux :
Le Gouvernement a déjà réduit considérablement les possibilités de payer des achats en espèces, en fixant un seuil à 1 000 euros. La France est, en Europe, le pays qui fait le plus d’efforts en la matière. Compte tenu de ce seuil que nous trouvons déjà très bas, une limitation catégorielle ne nous paraît pas nécessaire.
C’est pourquoi l’avis est défavorable.
