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Intervention de Jacqueline Gourault
Réunion du 30 mars 2016 à 21h30
Lutte contre le crime organisé et le terrorisme — Articles additionnels après l'article 12, amendement 61
Jacqueline Gourault, présidente :L’amendement n° 61 rectifié est retiré.
L'amendement n° 133 rectifié quater, présenté par Mmes N. Goulet et Gruny, MM. Lefèvre et Reichardt, Mme Billon, MM. Roche, Canevet, Bockel et Gabouty et Mmes Férat et Deromedi, est ainsi libellé :
Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 6° de l'article L. 561-2 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« … Les associations, dont le chiffre d’affaires est supérieur à 5 millions d’euros et qui emploient au moins 250 salariés. »
La parole est à Mme Nathalie Goulet.
