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Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Réunion du 30 mars 2016 à 21h30
Lutte contre le crime organisé et le terrorisme — Articles additionnels après l'article 12
Le Gouvernement émet un avis défavorable, car l’assujettissement aux obligations en matière de lutte contre le blanchiment que prévoit l’amendement ne se limite pas à une déclaration de soupçon à TRACFIN. Beaucoup d’autres obligations, extrêmement lourdes, pèseraient sur de nombreuses associations ; le Gouvernement n’est d’ailleurs pas en mesure de dire combien d’associations seraient concernées, faute d’un répertoire.
Par ailleurs, dans le cadre de la transposition, qui est en cours, de la quatrième directive « anti-blanchiment » du 20 mai 2015, une réflexion a été engagée pour savoir s’il convient d’élargir la liste des personnes qui seront soumises à ces obligations, liste déjà bien plus large en France que dans de nombreux autres pays européens.
