Intervention de Éliane Assassi

La logique de l’article 13 consiste à repérer l’ensemble des processus conduisant au blanchiment de sommes destinées au financement d’activités terroristes. Pour cela, il importe de viser les outils modernes de paiement que constituent les cartes prépayées afin d’identifier celles qui sont susceptibles de servir de « véhicule » au transfert et au transport de fonds illicites.

Le moins que l’on puisse dire est que le sujet pose un certain nombre de questions, notamment celle de la « traçabilité » d’origine des fonds, et implique par conséquent que des dispositions, pour nous encore insuffisamment précisées, soient élaborées et votées pour éviter qu’une forme de suspicion a priori ne vienne compliquer l’usage de certains moyens de paiement.

En l’état, l’article 13 ne permet pas d’atteindre cet objectif de parfaite lisibilité et ne garantit pas d’atteindre le but visé, celui du repérage des mouvements de fonds d’origines illicites. Pour prendre une image, disons que les mailles du filet sont encore trop larges et qu’une bonne partie des poissons que l’on risque d’attraper ne seront pas de la moindre utilité dans la lutte contre le terrorisme et ses circuits de financement, et ce, sans même parler du problème de la durée de conservation des données.

Il en va sans doute de cet article comme de nombreux autres dans ce texte, c’est-à-dire que l’on fait de la lutte contre le péril terroriste l’instrument d’une démarche de plus en plus intrusive des autorités judiciaires et surtout administratives dans la vie quotidienne de nos compatriotes.

Pour toutes ces raisons, nous demandons la suppression de l’article 13.