Intervention de Albéric de Montgolfier

Le texte de la commission des lois intègre l’amendement de la commission des finances. Nous souhaitons bien évidemment conserver cette rédaction, tandis que le Gouvernement veut revenir au texte de l’Assemblée nationale, arguant que la notion de monnaie électronique anonyme ne serait pas définie. Or ce n’est pas exact : à l’article 12 de la directive que devra transposer la France, la monnaie électronique anonyme est précisément définie.

Par ailleurs, la rédaction de l’Assemblée nationale nous semble très imprécise. Or la jurisprudence du Conseil constitutionnel exige que le législateur détermine avec une précision suffisante les conditions dans lesquelles le pouvoir réglementaire peut mettre en œuvre un principe qui est fixé par la loi. Cela ne nous paraît pas être le cas dans la rédaction initiale.