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Intervention de Jacqueline Gourault
Réunion du 30 mars 2016 à 21h30
Lutte contre le crime organisé et le terrorisme — Article 13, amendement 248
Jacqueline Gourault, présidente :L'amendement n° 248, présenté par M. M. Mercier, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Alinéa 10
Remplacer les mots :
du mot : « documents »
par les mots :
des mots : « les documents »
La parole est à M. le rapporteur.
