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Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Réunion du 30 mars 2016 à 21h30
Lutte contre le crime organisé et le terrorisme — Article 13
Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux :
Je ne voudrais pas apparaître discourtois, mais si l’amendement visait l’alinéa 9 – je pense que c’est celui que vous visez en réalité –, le Gouvernement y serait favorable. Cependant, votre amendement fait référence à l’alinéa 10…
