Intervention de Albéric de Montgolfier

Le projet de loi comprend une innovation bienvenue : la possibilité pour TRACFIN de désigner individuellement des personnes suspectes, faisant par exemple l’objet d’une fiche « S ». Désormais, TRACFIN pourra signaler ces individus à des fins de surveillance, notamment à des établissements de crédit. Jusqu’à présent, c’étaient plutôt ces établissements qui adressaient des signalements à TRACFIN.

Le risque, c’est qu’une personne signalée individuellement se sente surveillée, notamment si sa banque ou son établissement de crédit clôture son compte. Pour éviter ce danger, la commission des finances souhaite permettre à TRACFIN d’interdire une semblable fermeture de comptes. En contrepartie, il faut évidemment dégager l’établissement concerné de toute responsabilité si TRACFIN lui demande de ne pas fermer un compte.

Je le répète, une personne dont le compte serait fermé brutalement, sans explication, saurait ipso facto qu’elle est signalée.

Mes chers collègues, je précise qu’un dispositif similaire existe déjà. La commission des finances l’a évoqué ce matin même en auditionnant le gouverneur de la Banque de France.

Vous le savez, la Banque de France a la possibilité de désigner un établissement bancaire pour assurer l’ouverture d’un compte. Ce pouvoir relève du droit au compte. En pareil cas, l’établissement concerné doit s’exécuter, mais il est déchargé de toute responsabilité. C’est cette procédure que nous proposons de transposer. À travers cet amendement, nous prévoyons de manière expresse qu’en cas de désignation d’une personne suspecte la banque ne peut pas fermer le compte et qu’elle est déchargée de sa responsabilité sur les plans civil et pénal.