Intervention de Michel Mercier

Le présent amendement tend à déployer un dispositif sécurisant les établissements bancaires en cas d’appel à la vigilance de TRACFIN et à étendre le régime d’irresponsabilité pénale des établissements bancaires. En effet, il vise à éviter que la désignation, par TRACFIN, de personnes présentant un risque élevé de blanchiment de capitaux ne conduise à la fermeture de leurs comptes. Cette dernière pourrait alerter les intéressés quant à l’attention dont ils font l’objet de la part des services de renseignement.

Nous comprenons très bien la préoccupation exprimée par M. le rapporteur pour avis. Néanmoins, ce dispositif semble inverser la logique de notre système de lutte contre le blanchiment.

Apparemment, TRACFIN ne sollicite nullement ce cadre légal permettant de maintenir des relations d’affaires. Cet organisme serait même hostile à une telle disposition, renversant les responsabilités entre les établissements bancaires et lui-même. À son sens, ce n’est pas à lui de sécuriser les démarches des établissements bancaires.

Nous ne remettons pas en cause l’expertise de la commission des finances. Mais, avant de prendre position, il nous semble préférable d’entendre l’avis du Gouvernement.