Intervention de Jean-Jacques Urvoas

D’une analyse approfondie du dispositif, il ressort que les conditions exigées pour voir la responsabilité des banques engagée ne seront pas remplies si elles respectent leurs obligations de vigilance. En effet, la responsabilité pénale d’une personne ne peut être engagée sans qu’elle ait l’intention de commettre un crime ou un délit. Quant à sa faute civile, elle exige une faute et un lien de causalité entre la faute et le préjudice subi.

Dans ces conditions, il semble que le risque considéré n’existe pas réellement. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.