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Intervention de Albéric de Montgolfier
Réunion du 30 mars 2016 à 21h30
Lutte contre le crime organisé et le terrorisme — Article 14
Albéric de Montgolfier, rapporteur pour avis de la commission des finances :Le présent amendement vise à préciser l’interdiction de divulgation prévue au titre du dispositif permettant à TRACFIN de signaler aux professionnels assujettis certains risques identifiés.
Cette précision figure déjà dans certaines dispositions du code monétaire et financier. Nous souhaitons, par cohérence, la transposer à ce nouveau dispositif.
