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Intervention de Jacqueline Gourault
Réunion du 30 mars 2016 à 21h30
Lutte contre le crime organisé et le terrorisme — Article 14 bis, amendement 48
Jacqueline Gourault, présidente :En conséquence, l’article 14 bis est supprimé et l’amendement n° 48 n’a plus d’objet.
Toutefois, pour la bonne information du Sénat, j’en rappelle les termes.
L’amendement n° 48, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, était ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
L’article L. 561-22 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Au IV, la référence : « et 421-2-2 » est remplacée par les références : «, 324-6, 421-2-2, du troisième alinéa de l’article 421-5 » ;
2° Au premier alinéa du V, la référence : « et 324-2 » est remplacée par les références : «, 324-2, 324-6, 421-2-2, du troisième alinéa de l’article 421-5 ».
