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Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Réunion du 30 mars 2016 à 21h30
Lutte contre le crime organisé et le terrorisme — Article 15 bis
Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux :
Le Gouvernement souhaite en rester à l’équilibre obtenu dans la loi relative au renseignement.
Traiter TRACFIN différemment des autres services de renseignement reviendrait à ouvrir une brèche dans un équilibre qu’il a été compliqué de construire. Il n’est pas exclu que cette question se pose, mais la réponse nécessitera une vraie réflexion quant aux conséquences qu’elle emportera pour les autres services de renseignement. En attendant, le Gouvernement est hostile au fait d’ouvrir aujourd’hui cette possibilité au seul bénéfice de TRACFIN.
