Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Réunion du 30 mars 2016 à 21h30
Lutte contre le crime organisé et le terrorisme — Article 15 bis

Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux :

Je voudrais vraiment sensibiliser le Sénat au risque que ferait courir cet article s’il était adopté.

Aujourd’hui, aucun service de renseignement ne dispose d’un accès complet au fichier de traitement d’antécédents judiciaires. Cet accès est toujours subordonné à une finalité. Permettre à TRACFIN, un service de renseignement, d’avoir accès à la totalité du TAJ reviendrait à ouvrir la porte à d’autres demandes. Une telle évolution romprait l’équilibre qui avait été construit durant le débat sur la loi relative au renseignement et me semble susceptible d’emporter des conséquences non maîtrisées.

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