Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Michel Mercier
Réunion du 30 mars 2016 à 21h30
Lutte contre le crime organisé et le terrorisme — Article 15 bis
Michel Mercier, rapporteur :Je suis sensible à l’argument de M. le garde des sceaux rappelant qu’aucun service de renseignement ne dispose d’un accès complet au TAJ. Toutefois, l’article 15 bis n’accorde pas un accès total à TRACFIN puisque, aux termes de l’alinéa 2, ce service dispose d’un accès « dans la stricte limite de ses attributions ».
