Intervention de Albéric de Montgolfier

Réunion du 30 mars 2016 à 21h30
Lutte contre le crime organisé et le terrorisme — Article 16

Photo de Albéric de MontgolfierAlbéric de Montgolfier, rapporteur pour avis de la commission des finances :

Votre proposition est satisfaite, ma chère collègue, car, par définition, il y a une présomption d’origine illicite. Il serait donc superfétatoire de le préciser.

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